C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Texte complet
172. Sous réserve des articles 173 à 178, toute dérogation aux normes établies à la section IV du présent chapitre constitue également une défectuosité mineure.
D. 1483-98, a. 172.